POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU SITE WEB
I. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES
Conformément à la législation en vigueur, Assist Aero (ci-après, également le Site Web) s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, selon le niveau de sécurité adapté au risque des données collectées.
Lois intégrées dans cette politique de confidentialité
Cette politique de confidentialité est adaptée à la réglementation espagnole et européenne en vigueur en matière de protection des données personnelles sur Internet. Elle respecte notamment les normes suivantes :
Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
La Loi Organique 3/2018 du 5 décembre relative à la Protection des Données Personnelles et à la garantie des droits numériques (LOPD-GDD).
Le Décret Royal 1720/2007 du 21 décembre portant approbation du Règlement d’application de la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre relative à la Protection des Données à Caractère Personnel (RDLOPD).
La Loi 34/2002 du 11 juillet sur les Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique (LSSI-CE).
Identité du responsable du traitement des données personnelles
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur Assist Aero est : Younos Rabaa, titulaire du NIF : Z1933073C (ci-après, Responsable du traitement). Ses coordonnées sont les suivantes :
Adresse : Calle Nerja nº6, bloque 3, piso 2E, 29620, Torremolinos, Málaga, Espagne
Téléphone de contact : +34633351933
E-mail de contact :
Registre des Données à Caractère Personnel
En application des dispositions du RGPD et de la LOPD-GDD, nous vous informons que les données personnelles collectées par Assist Aero, au moyen des formulaires mis à disposition sur ses pages, seront incorporées et traitées dans notre fichier afin de pouvoir faciliter, fluidifier et exécuter les engagements établis entre Assist Aero et l’Utilisateur, ou pour le maintien de la relation établie dans les formulaires que ce dernier remplit, ou pour répondre à une demande ou une consultation de sa part. De même, conformément aux dispositions du RGPD et de la LOPD-GDD, sauf si l’exception prévue à l’article 30.5 du RGPD s’applique, un registre des activités de traitement est tenu, précisant, selon leurs finalités, les activités de traitement effectuées et les autres circonstances établies dans le RGPD.
Principes applicables au traitement des données personnelles
Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur sera soumis aux principes suivants, énoncés à l’article 5 du RGPD et à l’article 4 et suivants de la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre relative à la Protection des Données Personnelles et à la garantie des droits numériques :
Principe de licéité, loyauté et transparence : le consentement de l’Utilisateur sera requis à tout moment après une information totalement transparente sur les finalités pour lesquelles les données personnelles sont collectées.
Principe de limitation des finalités : les données personnelles seront collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
Principe de minimisation des données : les données personnelles collectées seront uniquement celles strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Principe d’exactitude : les données personnelles doivent être exactes et toujours tenues à jour.
Principe de limitation de la conservation : les données personnelles ne seront conservées sous une forme permettant l’identification de l’Utilisateur que pendant la durée nécessaire aux finalités de leur traitement.
Principe d’intégrité et de confidentialité : les données personnelles seront traitées de manière à garantir leur sécurité et leur confidentialité.
Principe de responsabilité proactive : le Responsable du traitement sera responsable d’assurer le respect des principes ci-dessus.
Catégories de données personnelles
Les catégories de données traitées sur Assist Aero sont uniquement des données d’identification. En aucun cas, des catégories particulières de données personnelles au sens de l’article 9 du RGPD ne sont traitées.
Base légale du traitement des données personnelles
La base légale du traitement des données personnelles est le consentement. Assist Aero s’engage à recueillir le consentement express et vérifiable de l’Utilisateur pour le traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
L’Utilisateur aura le droit de retirer son consentement à tout moment. Il sera aussi facile de retirer son consentement que de le donner. En règle générale, le retrait du consentement ne conditionnera pas l’utilisation du Site Web.
Dans les cas où l’Utilisateur doit ou peut fournir ses données à travers des formulaires pour poser des questions, demander des informations ou pour des raisons liées au contenu du Site Web, il sera informé du caractère obligatoire du remplissage de certains d’entre eux, dans le cas où ceux-ci seraient indispensables au bon déroulement de l’opération effectuée.
Finalités du traitement auquel sont destinées les données personnelles
Les données personnelles sont collectées et gérées par Assist Aero dans le but de pouvoir faciliter, fluidifier et exécuter les engagements établis entre le Site Web et l’Utilisateur, ou pour le maintien de la relation établie dans les formulaires remplis par ce dernier, ou pour répondre à une demande ou une consultation.
De même, les données pourront être utilisées à des fins commerciales de personnalisation, opérationnelles et statistiques, ainsi que pour les activités propres à l’objet social d’Assist Aero, de même que pour l’extraction, le stockage de données et des études de marché afin d’adapter le Contenu proposé à l’Utilisateur, ainsi que pour améliorer la qualité, le fonctionnement et la navigation sur le Site Web.
Au moment de l’obtention des données personnelles, l’Utilisateur sera informé de la ou des finalités spécifiques du traitement auquel les données personnelles seront destinées ; c’est-à-dire de l’usage ou des usages qui seront faits des informations collectées.
Durées de conservation des données personnelles
Les données personnelles ne seront conservées que pendant la durée minimale nécessaire aux finalités de leur traitement et, dans tous les cas, uniquement pendant le délai suivant : [Délai à préciser], ou jusqu’à ce que l’Utilisateur demande leur suppression.
Au moment de l’obtention des données personnelles, l’Utilisateur sera informé de la durée pendant laquelle les données personnelles seront conservées ou, lorsque cela n’est pas possible, des critères utilisés pour déterminer cette durée.
Destinataires des données personnelles
Les données personnelles de l’Utilisateur seront partagées avec les destinataires ou catégories de destinataires suivants : [Destinataires à préciser]
Dans le cas où le Responsable du traitement aurait l’intention de transférer des données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale, au moment où les données personnelles seront obtenues, l’Utilisateur sera informé du pays tiers ou de l’organisation internationale vers lequel il est prévu de transférer les données, ainsi que de l’existence ou de l’absence d’une décision d’adéquation de la Commission.
Données personnelles des mineurs
Conformément aux dispositions des articles 8 du RGPD et 7 de la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre relative à la Protection des Données Personnelles et à la garantie des droits numériques, seuls les plus de 14 ans pourront donner leur consentement pour le traitement licite de leurs données personnelles par Assist Aero. S’il s’agit d’un mineur de moins de 14 ans, le consentement des parents ou tuteurs sera nécessaire pour le traitement, et celui-ci ne sera considéré comme licite que dans la mesure où ils l’auront autorisé.
Secret et sécurité des données personnelles
Assist Aero s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, selon le niveau de sécurité adapté au risque des données collectées, de manière à garantir la sécurité des données à caractère personnel et à éviter la destruction, la perte ou l’altération accidentelle ou illicite des données personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou la communication ou l’accès non autorisés à ces données.
Le Site Web dispose d’un certificat SSL (Secure Socket Layer), qui garantit que les données personnelles sont transmises de manière sécurisée et confidentielle, la transmission des données entre le serveur et l’Utilisateur, et en retour, étant totalement cryptée ou chiffrée.
Cependant, comme Assist Aero ne peut garantir l’inexpugnabilité d’Internet ni l’absence totale de piratage ou autre accès frauduleux aux données personnelles, le Responsable du traitement s’engage à communiquer à l’Utilisateur sans retard injustifié toute violation de la sécurité des données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Conformément à l’article 4 du RGPD, on entend par violation de la sécurité des données personnelles toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.
Les données personnelles seront traitées de manière confidentielle par le Responsable du traitement, qui s’engage à informer et à garantir, au moyen d’une obligation légale ou contractuelle, que cette confidentialité est respectée par ses employés, associés et toute personne à laquelle il rend les informations accessibles.
Droits dérivés du traitement des données personnelles
L’Utilisateur dispose de droits auprès d’Assist Aero et pourra donc exercer auprès du Responsable du traitement les droits suivants reconnus par le RGPD et la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre relative à la Protection des Données Personnelles et à la garantie des droits numériques :
Droit d’accès : C’est le droit de l’Utilisateur d’obtenir la confirmation que ses données personnelles sont ou non traitées par Assist Aero et, le cas échéant, d’obtenir des informations sur ses données personnelles spécifiques et sur le traitement qu’Assist Aero a effectué ou effectue, ainsi que, entre autres, sur les informations disponibles quant à l’origine de ces données et aux destinataires des communications effectuées ou prévues de celles-ci.
Droit de rectification : C’est le droit de l’Utilisateur de faire modifier ses données personnelles lorsqu’elles s’avèrent inexactes ou, compte tenu des finalités du traitement, incomplètes.
Droit à l’effacement (« le droit à l’oubli ») : C’est le droit de l’Utilisateur, sous réserve que la législation en vigueur n’en dispose pas autrement, d’obtenir l’effacement de ses données personnelles lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; si l’Utilisateur a retiré son consentement au traitement et que celui-ci ne repose pas sur une autre base légale ; si l’Utilisateur s’oppose au traitement et qu’il n’existe pas d’autre motif légitime de le poursuivre ; si les données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ; si les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale ; ou si les données personnelles ont été collectées dans le cadre d’une offre directe de services de la société de l’information à un mineur de moins de 14 ans. Outre l’effacement des données, le Responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et du coût de leur mise en œuvre, doit prendre des mesures raisonnables pour informer les responsables qui traitent ces données personnelles de la demande de l’intéressé d’effacer tout lien vers ces données personnelles.
Droit à la limitation du traitement : C’est le droit de l’Utilisateur de limiter le traitement de ses données personnelles. L’Utilisateur a le droit d’obtenir la limitation du traitement lorsqu’il conteste l’exactitude de ses données personnelles ; si le traitement est illicite ; si le Responsable du traitement n’a plus besoin des données personnelles mais que l’Utilisateur en a besoin pour faire des réclamations ; et lorsque l’Utilisateur s’est opposé au traitement.
Droit à la portabilité des données : Dans le cas où le traitement est effectué par des moyens automatisés, l’Utilisateur aura le droit de recevoir du Responsable du traitement ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement. Lorsque cela est techniquement possible, le Responsable du traitement transmettra directement les données à cet autre responsable.
Droit d’opposition : C’est le droit de l’Utilisateur à ce que le traitement de ses données à caractère personnel ne soit pas effectué ou que son traitement par Assist Aero cesse.
Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage : C’est le droit de l’Utilisateur de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle fondée exclusivement sur le traitement automatisé de ses données personnelles, y compris le profilage, sauf disposition contraire de la législation en vigueur.
L’Utilisateur pourra ainsi exercer ses droits au moyen d’une communication écrite adressée au Responsable du traitement avec la référence « RGPD-www.assist-aero.com », en précisant :
Nom, prénom de l’Utilisateur et copie de sa pièce d’identité (DNI/Passeport). Dans les cas où la représentation est admise, l’identification de la personne représentant l’Utilisateur sera également nécessaire par le même moyen, ainsi que le document justificatif de la représentation. La photocopie de la pièce d’identité pourra être remplacée par tout autre moyen valable en droit justifiant de l’identité.
Demande contenant les motifs spécifiques de la requête ou les informations auxquelles il souhaite accéder.
Domicile aux fins de notifications.
Date et signature du demandeur.
Tout document justifiant la demande formulée.
Cette demande et tout autre document joint pourront être envoyés à l’adresse postale et/ou à l’adresse électronique suivante :
Adresse postale : Calle Nerja nº6, bloque 3, piso 2E, 29620, Torremolinos, Málaga, Espagne
Courrier électronique :
Liens vers des sites web de tiers
Le Site Web peut inclure des hyperliens ou des liens permettant d’accéder à des pages web de tiers autres qu’Assist Aero, et qui ne sont donc pas exploitées par Assist Aero. Les titulaires de ces sites web disposeront de leurs propres politiques de protection des données, étant eux-mêmes, dans chaque cas, responsables de leurs propres fichiers et de leurs propres pratiques de confidentialité.
Réclamations auprès de l’autorité de contrôle
Dans le cas où l’Utilisateur considérerait qu’il existe un problème ou une infraction à la réglementation en vigueur dans la manière dont ses données personnelles sont traitées, il aura droit à une protection juridictionnelle effective et à porter réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État dans lequel il a sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu de l’infraction présumée. Dans le cas de l’Espagne, l’autorité de contrôle est l’Agencia Española de Protección de Datos (https://www.aepd.es/).
II. ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DE CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Il est nécessaire que l’Utilisateur ait lu et soit en accord avec les conditions sur la protection des données à caractère personnel contenues dans cette Politique de Confidentialité, et qu’il accepte le traitement de ses données personnelles afin que le Responsable du traitement puisse y procéder dans la forme, durant les délais et pour les finalités indiquées. L’utilisation du Site Web impliquera l’acceptation de sa Politique de Confidentialité.
Assist Aero se réserve le droit de modifier sa Politique de Confidentialité, selon son propre critère, ou motivée par un changement législatif, jurisprudentiel ou doctrinal de l’Agencia Española de Protección de Datos. Les modifications ou mises à jour de cette Politique de Confidentialité ne seront pas notifiées de manière explicite à l’Utilisateur. Il est recommandé à l’Utilisateur de consulter cette page régulièrement pour être informé des derniers changements ou mises à jour.